Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire 2027
25 septembre 2026
Nous vous rappelons que l’article 117 quater du Code général des impôts instaure un prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Retrouvez dans le document à télécharger les informations relatives au régime fiscal applicable aux dividendes versés en 2027 ainsi que l'attestation pour la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire.
